Conditions générales - Mobile Klinik

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Conditions générales

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Conditions générales

Modalités de service de Mobile Klinik

La présente entente est conclue entre vous et Mobile Service Center Canada Limited, faisant affaire sous le nom de Mobile Klinik Réparation professionnelle de téléphones intelligents (« Mobile Klinik »). Elle établit les modalités et conditions (les « Modalités de service ») qui régissent votre utilisation des produits et services de Mobile Klinik, y compris le soutien à la clientèle, le service à la clientèle offert par les équipes de Mobile Klinik, les réparations de téléphones intelligents et de tablettes électroniques (les « Appareils »), les garanties fournies par Mobile Klinik, la vente de vos « Appareils » à Mobile Klinik et les achats d’Appareils remis en marché certifiés ou d’accessoires (collectivement, les « Produits et services »). Les présentes Modalités de service, ainsi que les Modalités d’utilisation et l’Engagement en matière de protection de la vie privée de Mobile Klinik, constituent l’entente établie entre vous et Mobile Klinik relativement aux Produits et services (l’« Entente »).

En utilisant les Produits et services, vous acceptez les modalités de l’Entente. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE SERVICE, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES. Dans les Modalités de service, « vous » désigne le client de Mobile Klinik.

Mobile Klinik se réserve le droit de modifier en tout temps les modalités de l’Entente, y compris celles qui ont trait au taux et aux frais additionnels, moyennant un préavis de trente (45) jours. Mobile Klinik s’engage à vous signaler toute modification apportée à l’Entente en publiant un avis faisant état de cette modification à www.mobileklinik.ca/fr (le « Site web »). En continuant à utiliser les Produits et services après une modification apportée à l’Entente, vous être réputé avoir accepté l’Entente ainsi modifiée, renoncé à toute exigence d’avis supplémentaire et accepté d’acquitter les frais applicables aux Produits et services conformément à l’Entente ainsi modifiée.

Table des Matières

1…………………………………. Ce que fournit Mobile Klinik
2…………………………………. Achat en ligne
3…………………………………. Garantie limitée de l’« Ensemble Protection+ de Mobile Klinik »
4…………………………………. Vos obligations
5…………………………………. Protection de la vie privée
6…………………………………. Modalités générales

1. Ce que fournit Mobile Klinik

a) Services et devis de réparation

Mobile Klinik s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour réparer votre Appareil avec le plus grand soin et la plus grande compétence. Avant d’effectuer toute réparation, Mobile Klinik vous remet un devis indiquant un coût estimatif pour la réparation de votre Appareil, selon les renseignements que vous avez fournis. Une fois que vous avez accepté le devis, Mobile Klinik effectue la réparation de votre Appareil. Si le coût réel de réparation de votre Appareil est supérieur au coût indiqué dans le devis, Mobile Klinik obtient votre consentement avant de procéder à la réparation. Tout délai estimatif indiqué à l’égard d’une réparation ne constitue qu’une estimation et ne crée aucune obligation en vertu des Modalités de service.

Tous les devis de réparation fournis ne comprennent pas les taxes applicables. Un devis est valable uniquement le jour où il est fourni, car les prix peuvent fluctuer.
Lorsque votre Appareil est réparé et peut être récupéré, Mobile Klinik vous avise par votre mode de communication préféré.

b) Financement des appareils et des réparations

Affirm offre du financement pour les appareils et les réparations. Les modalités et conditions de tout financement offert par Affirm sont régies par l’entente établie entre Affirm et vous. Mobile Klinik n’est pas responsable des modalités de paiement et des ententes de financement.

c) Garanties

Mobile Klinik offre les garanties suivantes. Le siège social de l’entreprise est situé au 26 étage, 25, rue York, Toronto ON M5J 2V5.

i) Garanties sur les services de réparation

Éléments couverts

À moins d’indication contraire, les services de réparation fournis par Mobile Klinik (pour les réparations non couvertes par une garantie du fabricant d’équipement d’origine ou par un programme de garantie prolongée) comprennent une garantie à vie limitée, conformément aux présentes Modalités de service.

Les réparations effectuées au moyen de pièces d’origine d’Apple sont garanties pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réparation.

Les piles de remplacement sont garanties pendant les 12 mois suivant la date d’installation.

Éléments non couverts

Les réparations effectuées en vertu d’une garantie du fabricant d’équipement d’origine ou d’un programme de garantie prolongée ne sont pas couvertes par la présente garantie.

Si l’Appareil présente une défaillance additionnelle qui n’est pas liée à la réparation initiale ou s’il est endommagé après les services de réparation, la présente garantie est nulle. Cette garantie ne couvre pas le remplacement d’écran nécessaire en raison de dommages causés par une infiltration de liquide ou de dommages physiques touchant la surface d’un Appareil, y compris sans s’y limiter les fissures ou les égratignures de l’écran ACL ou de l’objectif de l’appareil photo.

Procédure de demande de règlement

En cas de défaillance de votre Appareil pendant la période de garantie, vous pouvez apporter votre Appareil dans un magasin Mobile Klinik à des fins de diagnostic. Si la raison de la défaillance de votre Appareil est couverte par cette garantie, Mobile Klinik répare votre Appareil sans frais. Si la réparation initiale a été effectuée par la poste, vous pouvez choisir d’expédier votre appareil par la poste à des fins de diagnostic, selon les modalités de cette garantie. Mobile Klinik paie les frais d’expédition liés aux diagnostics d’appareils qui avaient déjà fait l’objet d’une réparation au moyen de notre service de réparation par la poste.

Limitation

Cette garantie ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Le numéro de série, le code de date accessoire, le numéro IMEI, l’indicateur de liquide ou le sceau de garantie de l’Appareil a été retiré, effacé, dégradé ou altéré ou est illisible.
  • La défaillance a été causée par une détérioration de l’Appareil attribuable à une usure excessive.
  • La défaillance a été causée par une manipulation brutale, une exposition à la moisissure, à l’humidité ou à des conditions thermiques ou environnementales extrêmes ou à un changement rapide de ces conditions, ou encore elle a été causée par la corrosion, l’oxydation, des modifications ou des branchements non autorisés, une ouverture ou une réparation non autorisée, une réparation au moyen de pièces de rechange non autorisées, un accident, une catastrophe naturelle ou d’autres actions indépendantes de la volonté raisonnable de Mobile Klinik (y compris sans s’y limiter des défauts dans les pièces non durables comme les boutons), à moins que la défaillance ait été causée directement par un vice de matériau ou de fabrication.
  • La défaillance a été causée par un court-circuit de la pile, par un bris ou une altération du sceau du boîtier de la pile ou des cellules ou par l’utilisation de la pile dans un équipement autre que celui pour lequel la pile a été conçue.
  • La défaillance a été causée par un mauvais fonctionnement du réseau cellulaire ou d’un autre système.
  • Le logiciel de l’Appareil doit être mis à niveau en raison de la modification des paramètres du réseau cellulaire.
  • La défaillance a été causée par l’utilisation de l’Appareil ou son branchement avec un accessoire défaillant qui n’a pas été approuvé ou fourni par Mobile Klinik ou par toute utilisation autre que celle prévue, lorsque Mobile Klinik est en mesure de prouver que la défaillance n’est pas attribuable à l’Appareil en soi.

Transférabilité

Cette garantie comprise dans le prix payé vous est offerte à titre d’avantage et, par conséquent, ne peut être transférée.

ii) Garanties sur les Appareils remis en marché certifiés

Éléments couverts

En ce qui concerne les Appareils remis en marché certifiés (les « Appareils remis en marché certifiés »), Mobile Klinik offre une garantie limitée de 12 mois contre les vices de matériau et de fabrication, sous réserve des conditions ci-dessous.

Éléments non couverts

Cette garantie s’applique seulement aux composantes matérielles des Appareils remis en marché certifiés et non aux logiciels, aux accessoires ou aux périphériques.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés par une infiltration de liquide ou les dommages physiques touchant la surface d’un Appareil, y compris sans s’y limiter, les fissures ou les égratignures de l’écran ACL ou de l’objectif de l’appareil photo.

Procédure de demande de règlement

En cas de défaillance de votre Appareil pendant la période de garantie, vous pouvez apporter votre Appareil et le reçu d’achat initial dans un magasin Mobile Klinik à des fins de diagnostic. Si vous avez acheté votre Appareil sur le site mobileklinik.ca/fr et que vous n’habitez pas à proximité d’un magasin Mobile Klinik, vous pouvez opter pour notre service de réparation par la poste, selon les modalités de cette garantie. Si la raison de la défaillance de votre Appareil est couverte par cette garantie, Mobile Klinik répare votre Appareil sans frais. Si Mobile Klinik n’est pas en mesure de réparer votre Appareil, elle le remplace par un autre Appareil équivalent qui fonctionne.

Limitation

Cette garantie ne s’applique pas dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • Le numéro de série, le code de date accessoire, le numéro IMEI, l’indicateur de liquide ou le sceau de garantie de l’Appareil a été retiré, effacé, dégradé ou altéré ou est illisible.
  • La défaillance a été causée par une détérioration de l’Appareil attribuable à une usure excessive.
  • La défaillance a été causée par une manipulation brutale, une exposition à la moisissure, à l’humidité ou à des conditions thermiques ou environnementales extrêmes ou à un changement rapide de ces conditions, ou encore elle a été causée par la corrosion, l’oxydation, des modifications ou des branchements non autorisés, une ouverture ou une réparation non autorisée, une réparation au moyen de pièces de rechange non autorisées, un accident, une catastrophe naturelle ou d’autres actions indépendantes de la volonté raisonnable de Mobile Klinik (y compris sans s’y limiter des défauts dans les pièces non durables comme les boutons), à moins que la défaillance ait été causée directement par un vice de matériau ou de fabrication.
  • La défaillance a été causée par un court-circuit de la pile, par un bris ou une altération du sceau du boîtier de la pile ou des cellules ou par l’utilisation de la pile dans un équipement autre que celui pour lequel la pile a été conçue.
  • La défaillance a été causée par un mauvais fonctionnement du réseau cellulaire ou d’un autre système.
  • Le logiciel de l’Appareil doit être mis à niveau en raison de la modification des paramètres du réseau cellulaire.
  • La défaillance a été causée par l’utilisation de l’Appareil ou son branchement avec un accessoire défaillant qui n’a pas été approuvé ou fourni par Mobile Klinik ou par toute utilisation autre que celle prévue, lorsque Mobile Klinik est en mesure de prouver que la défaillance n’est pas attribuable à l’Appareil en soi.

Transférabilité

Cette garantie est offerte seulement à l’acheteur initial de l’Appareil remis en marché certifié et, par conséquent, ne peut être transférée.

iii) Modalités générales

Les Produits et services sont fournis tels quels et sous réserve de leur disponibilité. Votre utilisation des Produits et services est exclusivement à vos risques. Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, à moins d’indication contraire dans les présentes Modalités de service, Mobile Klinik décline toute garantie ou condition expresse, tacite ou légale sur les Produits et services. Notamment, elle ne garantit nullement que les Produits et services conviennent à l’usage ou aux fins que vous souhaitez, même si vous avez fait part à Mobile Klinik de vos souhaits en la matière.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES ET LES RECOURS PRÉVUS EXPLICITEMENT DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS QU’ILS SOIENT DE NATURE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, ET FORMULÉS VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MOBILE KLINIK DÉCLINE EXPRESSÉMENT LES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, ENGAGEMENTS, OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE NATURE TACITE OU LÉGALE DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, DE COMPÉTENCE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

2. Achats en ligne

a) Processus de commande

Pour effectuer un achat sur le Site web de Mobile Klinik, vous devez être un titulaire de compte inscrit ou passer à la caisse à titre d’invité. Dans les deux cas, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et vous devez fournir certains renseignements personnels à Mobile Klinik aux fins du traitement de votre commande. Vous êtes responsable de l’exactitude continue de ces renseignements.

b) Prix

Tous les prix sont exprimés et tous les frais sont traités en devise canadienne. Les prix affichés ou annoncés sur le Site web ou dans toute autre communication électronique de Mobile Klinik restent à confirmer, ne comprennent pas les frais d’expédition et les taxes de vente applicables et peuvent être modifiés sans préavis, à l’entière discrétion de Mobile Klinik. Les frais d’expédition et les taxes s’affichent au moment de passer à la caisse avant l’envoi de votre commande finale.

c) Disponibilité et description des produits

Les achats de produits sur le Site web ont lieu sous réserve des disponibilités. Mobile Klinik se réserve le droit de limiter les quantités de certains produits que vous pouvez acheter sur le Site web, et il se peut que certains articles affichés sur le Site web ne puissent pas être achetés en ligne. Les articles qui se trouvent dans votre « panier d’achats » ne sont pas réservés.

Même si Mobile Klinik tente de décrire ses produits de façon précise, nous ne déclarons ni ne garantissons que les descriptions des produits ou autres éléments de contenu sur le Site web sont exacts, complets, fiables, à jour ou exempts d’erreurs. Si vous trouvez qu’un produit que vous avez acheté ne correspond pas à sa description, votre seul recours est de le retourner conformément à la politique de retour de Mobile Klinik.

d) Refus ou annulation de commandes

Mobile Klinik peut annuler des commandes et rembourser des paiements aux clients en raison d’erreurs de prix, de la non-disponibilité de stocks ou pour toute autre raison. Si Mobile Klinik refuse votre commande, elle n’a pas l’obligation de traiter votre commande et vous n’avez pas l’obligation de la lui payer.

e) Paiement

Vous pouvez payer votre achat au moyen d’une carte Visa, Mastercard ou American Express, du financement de Affirm ou par PayPal. Vous autorisez Mobile Klinik à porter le prix d’achat à la carte ou au service de paiement visé. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le titulaire du compte utilisé pour procéder à l’achat. Si votre carte est refusée par l’émetteur de la carte, votre commande n’est pas envoyée et Mobile Klinik n’a pas l’obligation de la traiter. Tous les renseignements d’inscription et de facturation que vous fournissez à Mobile Klinik doivent être véridiques et exacts.

f) Expédition

Votre commande est expédiée par l’un des fournisseurs tiers de Mobile Klinik. Une fois votre commande expédiée, vous recevez un courriel de confirmation d’expédition et les frais sont portés à votre carte de crédit ou au service de paiement visé. Les commandes sont expédiées à partir de différents centres de distribution à l’échelle du Canada. Les commandes ne peuvent pas être expédiées à des adresses situées à l’extérieur du Canada ou à des adresses qui nécessitent des services d’agents transitaires. Les délais de livraison sont des estimations et ne sont pas garantis, car les commandes peuvent faire l’objet de retards imprévus. Mobile Klinik ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison.

g) Retours et échanges

Mobile Klinik tient à s’assurer que vous êtes satisfait de votre achat. Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez retourner votre produit afin d’obtenir un échange ou un remboursement, à condition que vous respectiez les conditions suivantes :

i) Preuve d’achat

Vous devez présenter le reçu de vente ou le courriel de commande original.

ii) Produit dans son état et son emballage d’origine

Pour un échange ou un remboursement, votre achat doit être retourné dans son emballage d’origine et dans le même état que lorsqu’il a été acheté.

Les articles suivants ne peuvent pas être retournés :

  • Accessoires avec oreillettes ou écouteurs-boutons
  • Cartes SIM
iii) Retour dans les 15 jours suivant l’achat

Dans le cas des Appareils remis en marché certifiés, si nous déterminons que votre Appareil est défectueux dans les 15 premiers jours suivant votre achat, Mobile Klinik remplace votre Appareil sans frais additionnels.

Les achats effectués en ligne et dans les magasins de détail doivent être retournés dans les 15 jours suivant la date d’achat. Veuillez envoyer un courriel à customerservice@mobileklinik.ca ou visiter l’un de nos magasins pour lancer le processus de retour. Veuillez indiquer votre numéro de commande, que vous trouverez sur votre reçu envoyé par courriel.

Les commandes en ligne doivent être retournées dans un magasin de Mobile Klinik ou expédiées à Mobile Klinik aux frais de l’acheteur.

iv) Politique de retour pour les fêtes

Les appareils remis en marché certifiés achetés en ligne et en magasin entre le 6 novembre 2024 et le 31 décembre 2024 pourront être retournés jusqu’au 15 janvier 2025. Prière de noter que toutes les autres conditions prévues dans la boutique en ligne de Mobile Klinik et dans la politique de remboursement demeurent en vigueur pour ces articles. Tous les achats effectués après le 31 décembre 2024 seront sujets à notre politique de retours habituelle.

v) Suppression des mots de passe, des données personnelles et des mécanismes de verrouillage de l’Appareil

Toutes les données personnelles sauvegardées dans les produits retournés doivent être supprimées (p. ex., données dans le répertoire de l’appareil mobile, cartes mémoire et mots de passe). Une fois le produit retourné, nous ne pouvons plus le retracer pour récupérer des données personnelles. Mobile Klinik n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée des données personnelles restantes dans les produits retournés.

vi) Paiement des remboursements

Tous les remboursements sont traités selon le mode de paiement original. Afin de protéger nos clients contre toute activité frauduleuse, nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité valide avec photo pour confirmer les renseignements sur le client lors du traitement d’un retour ou d’un échange.

vii.) Cadeau avec achat

Si un cadeau ou article en prime était offert avec l’achat (comme accessoire gratuit, carte-cadeau, etc.), cet article doit également être retourné, ou la valeur au détail courante de l’article en question sera déduite du montant admissible pour échange ou retour.

3. Garantie limitée de l’« Ensemble Protection+ de Mobile Klinik »

Programme du consommateur

OBJECTIF DU PRÉSENT DOCUMENT : Tous les produits vendus par Mobile Klinik ou Nos détaillants autorisés indépendants sont accompagnés d’une Garantie limitée et pour plus de renseignements relatifs aux modalités de cette garantie, veuillez visiter le https://mobileklinik.ca/fr/conditions-generales/. Dans le présent document sont décrites les modalités de la « Garantie limitée » dont Vous bénéficierez lorsque Vous achèterez l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik, ferez installer l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik sur Votre Appareil et souscrirez à l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik au moment de l’achat à un point de vente Mobile Klinik. L’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik peut aussi être acheté dans Notre magasin en ligne à condition que Vous achetiez l’Appareil et Vous procuriez l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en même temps. Vous devriez conserver le présent document et Votre reçu de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik au cas où Vous en auriez besoin pour recevoir des services dans le cadre de la présente Garantie limitée. Les modalités de la Garantie limitée, les modalités de service de Mobile Klinik et la déclaration de confidentialité de Mobile Klinik constituent l’Entente conclue entre Vous et Mobile Klinik en ce qui a trait à la Garantie limitée.

DÉFINITIONS DES MOTS OU PHRASES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT :

  1. « Nous », « Notre », « Nos » et « Mobile Klinik » font référence à Mobile Service Center Canada Limited, qui fait affaire sous le nom de Mobile Klinik Réparation professionnelle de téléphones intelligents et est situé au 26 étage, 25, rue York, Toronto ON M5J 2V5. C’est l’entreprise qui vend l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik et fournit la présente Garantie limitée dans le pays du Canada.
  2. « Vous », « Votre » et « Vos » font référence à l’acheteur original de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik installé sur l’Appareil ou toute personne à qui l’Appareil a été transféré pendant la Durée de la Garantie limitée.
  3. « Appareil » fait référence à tout appareil sans fil Apple ou Samsung pour lequel l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik est vendu à condition que l’Appareil soit inscrit auprès de Nous au moment de l’achat à un point de vente Mobile Klinik ou dans Notre magasin de détail en ligne.
  4. « Dommages accidentels de l’écran » font référence aux dommages subis par l’écran LCD et(ou) le numériseur de Votre Appareil dans des conditions normales d’utilisation qui résultent du défaut de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik de protéger l’écran de Votre Appareil. Les Dommages accidentels de l’écran n’incluent pas les dommages causés par des liquides qui ne sont PAS couverts par Notre Garantie limitée. Ci-dessous sont énumérés d’autres événements et exemples de dommages qui ne sont pas couverts (consultez la section « Ce qui n’est pas couvert »).
  5. Cellairis® est la marque déposée de JJT Holdings, LLC qui octroie une licence à Global Cellular, Inc., située au 6485 Shiloh Road, Building B-100, Alpharetta, Georgia 30005, USA, pour l’utilisation de sa marque de commerce. Global Cellular, Inc. est l’entreprise qui fabrique les produits inclus dans l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik.

PARLONS DE LA NATURE DU PRÉSENT PROGRAMME

ENSEMBLE PROTECTION+ : L’« Ensemble Protection+ de Mobile Klinik » signifie l’étui Rapture® ou Showcase® et le protecteur d’écran Shell Shock® achetés pour Votre Appareil à un point de vente Mobile Klinik ou dans Notre magasin de détail en ligne.

LORSQUE JE SOUSCRIS À L’ENSEMBLE PROTECTION+ DE MOBILE KLINIK, QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE LIMITÉE? La « Durée » de la Garantie limitée débute à la date de souscription à l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik (qui doit être le même jour que celui où Vous achetez l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en personne ou en ligne) et se poursuit jusqu’à la date la plus rapprochée des deux dates suivantes : (i) 24 mois plus tard; ou (ii) si l’écran de l’Appareil doit être réparé, mais ne peut pas l’être à cause d’autres problèmes de l’Appareil et le Centre de réparation (défini ci-dessous) déclare la « perte totale » de Votre Appareil, alors le prix d’achat que Vous avez payé pour l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik Vous sera remboursé (tout ceci est expliqué ci-dessous). Si Votre Appareil est en cours de réparation dans un Centre de réparation à l’expiration des 24 mois, ne Vous inquiétez pas. L’échéance sera prolongée pour couvrir la réparation ou à la discrétion du Centre de réparation, si la réparation ne peut pas être effectuée, Nous Vous rembourserons le prix d’achat que Vous avez payé pour l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik (tout ceci est expliqué ci-dessous).

COMMENT FONCTIONNE LA GARANTIE LIMITÉE? Votre Appareil doit être inscrit à la date d’achat de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik pour pouvoir bénéficier de la Garantie limitée. Si Vous avez acheté l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en magasin : Pour inscrire Votre Appareil lorsque que Vous avez effectué l’achat à un point de vente Mobile Klinik, Vous devez : (i) donner Votre Appareil à un employé du magasin; et (ii) l’employé du magasin effectuera le processus de diagnostic, qui inclura quelques tests, pour s’assurer que l’Appareil est en bon état de fonctionnement (parce que Nous ne pouvons pas garantir que l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik fonctionnera si Votre Appareil est déjà brisé). Ce processus d’inscription devra être effectué au moment de l’achat de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik. Si Vous avez acheté l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik dans Notre magasin de détail en ligne : Il n’y a pas de processus d’inscription additionnel lorsque Vous achetez l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik dans Notre magasin de détail en ligne parce que Vous achetez À LA FOIS l’Appareil et l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en même temps, et Nous ferons le diagnostic de l’Appareil avant de Vous l’envoyer avec l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik déjà installé. Votre inscription sera en vigueur à la date de Votre achat l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en ligne.

QUOI FAIRE SI MON APPAREIL EST BRISÉ ET JE NE PEUX PAS L’INSCRIRE? Cela s’appliquera seulement aux achats effectués à un point de vente Mobile Klinik. Si Votre Appareil ne peut pas être inscrit parce qu’il a échoué aux tests de diagnostic, Nous savons que Vous n’êtes pas ravi et espérons pouvoir Vous venir en aide! Lorsque Vous serez au point de vente Mobile Klinik, un technicien sympathique chargé des réparations examinera Votre Appareil et Vous donnera une estimation des coûts de réparation de Votre Appareil pour qu’il puisse bien fonctionner. Quand l’Appareil fonctionnera, Nous pourrons l’inscrire, mais n’oubliez pas que la présente Garantie limitée n’est valable que si Vous faites l’inscription au moment de l’achat de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik.

QU’ADVIENT-IL SI L’ÉCRAN DE MON APPAREIL EST ENDOMMAGÉ? Voici la bonne nouvelle et la raison pour laquelle Vous avez acheté l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik! Une fois que Vous aurez installé l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik et inscrit Votre Appareil, si des Dommages accidentels de l’écran sont causés pendant la Durée de la présente Garantie limitée, tout détaillant Mobile Klinik autorisé réparera ou remplacera l’écran de Votre Appareil comme il est stipulé dans la présente Garantie limitée. Si Vous avez besoin d’aide pour trouver un point de réparation, il Vous suffit de composer le 1-866-210-1070. Nous pourrons Vous aider à (i) un point de vente Mobile Klinik ou (ii) tout autre détaillant autorisé et approuvé, ou alors Vous pouvez (iii) poster l’Appareil sans fil tel que décrit ci-dessous (chaque option désignée ici comme un « Centre de réparation ») et la réparation des Dommages accidentels de l’Appareil sera effectuée gratuitement! Nous remplacerons aussi le protecteur d’écran gratuitement et, le cas échéant, l’étui protecteur de l’Appareil. Toutefois, n’oubliez pas que pour que la réparation soit couverte, les Dommages accidentels de l’écran doivent avoir été subis alors que l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik était installé sur l’Appareil et Vous devez avoir inscrit l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik quand Vous avez acheté l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik. Les pièces seront remplacées par des pièces semblables et la qualité sera la même que celle du fabricant de l’Appareil ou du fabricant des éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik. Il est possible que le Centre de réparation utilise des pièces neuves ou réusinées. Vous êtes tenu responsable de la sauvegarde de tous les logiciels et toutes les données contenus sur l’Appareil avant le commencement des réparations. Si des dommages subis par l’Appareil ne sont pas couverts dans le cadre des Dommages accidentels de l’écran, le Centre de réparation Vous avisera et pourra peut-être réparer Votre Appareil, mais les réparations ne seront pas gratuites et les coûts seront déterminés par le Centre de réparation chargé de réparer Votre Appareil. Si Vous acceptez que ces réparations soient effectuées, Vous devrez payer le coût de tout dommage qui n’est pas couvert par la présente Garantie limitée à ce Centre de réparation.

QU’ADVIENT-IL SI SEUL LE PROTECTEUR D’ÉCRAN EST ENDOMMAGÉ ET PAS L’ÉCRAN? Si seul le protecteur d’écran Shell Shock® est endommagé, alors l’un des Centres de réparation autorisés le remplacera pour Vous gratuitement.

QU’ADVIENT-IL SI SEUL L’ÉTUI PROTECTEUR EST ENDOMMAGÉ ET PAS L’ÉCRAN? Si seul l’étui Rapture® ou Showcase® est endommagé, alors l’un des Centres de réparation autorisés le remplacera pour Vous gratuitement. N’oubliez pas que l’étui Rapture® ou Showcase® sera seulement remplacé gratuitement si la fonction de l’étui pose problème ou si l’étui se brise. L’étui ne sera pas remplacé s’il est seulement égratigné ou marqué, ou si Vous souhaitez juste avoir un étui différent.

QU’ADVIENT-IL SI LE PROTECTEUR D’ÉCRAN ET L’ÉTUI SONT ENDOMMAGÉS, MAIS PAS L’ÉCRAN? Si les deux éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik sont endommagés, alors l’un des Centres de réparation autorisés les remplacera pour Vous gratuitement, comme il est indiqué ci-dessus.

QU’ADVIENT-IL SI L’ÉCRAN NE PEUT PAS ÊTRE RÉPARÉ? Si le Centre de réparation conclut que l’écran ne peut pas être réparé, si les pièces ne sont plus disponibles ou si elles ne sont plus fabriquées par le fabricant, alors Nous Vous rembourserons le prix d’achat que Vous avez payé pour l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik. Le remboursement effectué remplacera la réparation. Le remboursement du prix d’achat représente le montant maximum que Nous paierons au cas où l’Appareil ne pouvait pas être réparé. Si Votre Appareil ne peut pas être réparé, Vous devrez fournir les renseignements requis pour le traitement de Votre remboursement sous forme d’une carte Visa prépayée. Vous devrez donner ces renseignements à un détaillant autorisé et pourrez seulement le faire en personne.

QU’ADVIENT-IL SI VOUS DÉSIREZ RETOURNER L’ENSEMBLE PROTECTION+ DE MOBILE KLINIK? Si Vous désirez retourner l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik, Vous pouvez le faire à n’importe lequel des points de vente Mobile Klinik. Pour effectuer ce retour, Vous devez respecter quelques conditions : (1) Vous disposez de 15 jours à compter de la date de l’achat pour faire un retour; (2) Vous devez avoir le reçu original; et (3) Vous devez retourner les deux éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik. Si Vous avez réglé l’achat de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik par carte de crédit ou carte de débit, Vous recevrez le remboursement du prix d’achat, y compris les taxes applicables, sur la carte de crédit ou carte de débit que Vous avez utilisée quand Vous avez fait l’achat. Au moment d’effectuer le retour, si Vous avez payé l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik avec de l’argent comptant, Vous recevrez un remboursement du prix d’achat, y compris les taxes applicables, sous forme d’une carte Visa prépayée.

QU’ADVIENT-IL SI VOUS DÉSIREZ RETOURNER L’ENSEMBLE PROTECTION+ DE MOBILE KLINIK, MAIS N’HABITEZ PAS PRÈS D’UN DÉTAILLANT MOBILE KLINIK PARTICIPANT OU SI VOUS AVEZ ACHETÉ L’ENSEMBLE PROTECTION+ DE MOBILE KLINIK EN LIGNE? Tout comme il a été mentionné ci-dessus, si Vous désirez retourner l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik, mais n’habitez pas près d’un point de vente Mobile Klinik, ne pouvez pas visiter un détaillant autorisé pour une raison quelconque ou avez acheté l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik en ligne, Vous pouvez le faire en suivant les étapes suivantes : (1) Communiquez avec Notre Service à la clientèle au 1-866-210-1070 pour obtenir Votre formulaire d’envoi par la poste et Votre étiquette d’expédition prépayée; (2) emballez soigneusement les deux éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik (protecteur d’écran et étui protecteur) pour qu’ils Nous soient retournés en toute sécurité; (3) apposez l’étiquette d’expédition prépayée à l’extérieur de la boîte, et (4) communiquez avec le service de messagerie pour prévoir l’heure de la cueillette qui Vous convient, ou allez à la boîte de dépôt ou au magasin du service de messagerie, puis déposez le colis pour que Nous puissions le recevoir. Vous êtes responsable des risques de perte pendant l’expédition, alors veillez à suivre toutes les directives. N’oubliez pas que si Vous avez choisi de Nous retourner un produit par la poste, les conditions susmentionnées sont toujours applicables : (1) Vous disposez toujours de seulement 15 jours à compter de la date de l’achat pour faire un retour; (2) Vous devez avoir le reçu original; et (3) Vous devez retourner les deux éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik pour recevoir un remboursement intégral.

AUTRES QUESTIONS JURIDIQUES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE

NOUS RÉPARONS SEULEMENT L’ÉCRAN ET NE RÉGLONS PAS LES AUTRES PROBLÈMES DE VOTRE APPAREIL, CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE.

CE QUI EST COUVERT : Écran fissuré, étui Rapture® ou Showcase®, ou protecteur d’écran Shell Shock® brisé ou endommagé.

CE QUI N’EST PAS COUVERT : La présente Garantie limitée ne s’applique pas : (1) aux dommages causés par des liquides; (2) aux réparations de l’écran ou de l’Appareil qui sont couverts par la garantie du fabricant, résultent d’un rappel peu importe la capacité du fabricant de payer de telles réparations ou résultent d’un défaut publié du fabricant; (3) au nettoyage; aux examens réguliers; à la maintenance préventive; (4) à toutes les conditions préexistantes auxquelles l’Appareil a été soumis avant la date d’entrée en vigueur de la souscription de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik; (5) aux pièces ou réparations dues à l’usure et à l’usage normaux, et aux articles normalement conçus pour être remplacés régulièrement par Vous-même pendant la durée de vie de l’Appareil; (6) aux dommages résultant d’abus, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise manipulation, de l’introduction d’objets étrangers dans l’Appareil, de modifications ou d’altérations non autorisées de l’Appareil; au non-respect des instructions du fabricant; (7) aux dommages accessoires, consécutifs ou secondaires, ou au retard à fournir un service; à la perte d’utilisation pendant que l’Appareil se trouve à un Centre de réparation ou en attente de pièces de rechange; (8) aux pièces non fonctionnelles ou esthétiques, y compris, sans s’y limiter, les pièces en plastique, les égratignures, l’écaillage et les bosses (à condition que l’Appareil fonctionne); (9) aux réparations et(ou) pièces non autorisées; (10) aux accessoires utilisés avec un Appareil; (11) à tout problème lié aux logiciels de l’Appareil; (12) à toute autre perte à part des Dommages accidentels de l’écran; (13) aux services quand aucun défaut de l’Appareil ne peut être constaté par le Centre de réparation; (14) au bris de l’écran qui n’est pas signalé pendant la Durée; et (15) à tout écran fissuré alors que les deux éléments de l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik n’étaient pas utilisés en même temps.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE PEUT-ELLE ÊTRE RENOUVELÉE? Non, la Durée de la présente Garantie limitée ne peut pas être renouvelée.

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE PEUT-ELLE ÊTRE TRANSFÉRÉE À QUELQU’UN D’AUTRE? Oui! La présente Garantie limitée est transférable à toute personne à qui l’Appareil sur lequel l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik est installé a été transféré pendant la Durée. L’inscription est liée au numéro de série identificateur unique et particulier ou à un autre numéro unique qui est associé à chaque Appareil (comme le numéro MEID des produits Apple). Aucune disposition des présentes modalités ne remplacera la garantie du fabricant, à l’exception de ce qui est cité plus haut.

QUEL EST LE TERRITOIRE DANS LEQUEL LE PROGRAMME DE GARANTIE LIMITÉE EST VALABLE? La Garantie limitée est seulement valable au Canada.

QUEL EST LE MONTANT D’ARGENT MAXIMUM DONT NOUS SOMMES RESPONSABLES EN CAS DE PROBLÈME? Notre limite de responsabilité pour Votre Appareil aux termes de la présente Garantie limitée est le coût des réparations autorisées ou du remplacement que Nous avons déterminé avec un écran de qualité et de caractéristiques semblables. Toutefois, en aucun cas, Notre responsabilité totale à effectuer des travaux de réparation et de remplacement n’ira au-delà du prix d’achat que Vous avez payé pour l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik, à l’exclusion des taxes de vente et des frais d’installation (le cas échéant). Les lois relatives à la protection du consommateur de certaines provinces ou certains territoires, y compris le Québec, ne permettent pas les limitations et les exclusions des garanties sur les produits achetés. Si ces lois s’appliquent à Vous, les exclusions de la section suivante peuvent ne pas s’appliquer.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES GARANTIES, LES CONDITIONS ET LES RECOURS EXPRÈS PRÉCISÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, INITIATIVES, OBLIGATIONS ET REPRÉSENTATIONS, ÉCRITES OU ORALES, STATUTAIRES, EXPRESSES OU IMPLICITES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MOBILE KLINIK REJETTE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, MODALITÉS, INITIATIVES, OBLIGATIONS ET REPRÉSENTATIONS STATUTAIRES ET IMPLICITES LIÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE OU DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE CELLE-CI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE CARACTÈRE COMMERCIAL, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE SOIN, D’APTITUDE OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE.

PUIS-JE ANNULER LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE? Non, la présente garantie limitée ne peut pas être annulée ou remboursée après l’inscription puisqu’elle Vous a été offerte sans frais. Vous pouvez seulement annuler la présente Entente pour les raisons suivantes : une fraude ou une fausse déclaration. Si Nous annulons la présente Entente, Nous Vous fournirons un avis d’annulation écrit qui énonce la raison d’une telle annulation au plus tard 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

QUELLES LOIS RÉGISSENT LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE? La présente Garantie limitée est régie par les lois de la province dans laquelle l’Ensemble Protection+ de Mobile Klinik a été acheté. La présente Garantie limitée Vous accorde des droits légaux spécifiques et Vous pouvez avoir d’autres droits légaux qui varient d’une Province à l’autre.

4. Vos obligations

a) Code d’accès

Mobile Klinik a besoin du code d’accès de votre Appareil afin de vous fournir les services de réparation. Si vous ne voulez pas transmettre votre code d’accès, Mobile Klinik peut procéder au diagnostic, mais n’est pas en mesure d’effectuer une vérification complète du fonctionnement de l’Appareil avant que vous vous présentiez à un magasin de Mobile Klinik, ce qui peut retarder votre réparation. Si vous envoyez votre Appareil par la poste, vous devez assumer tous les frais d’expédition supplémentaires engagés si Mobile Klinik n’est pas en mesure d’effectuer une vérification complète du fonctionnement de l’Appareil parce qu’elle n’est pas en mesure de le déverrouiller.

b) Abandon de l’Appareil

Mobile Klinik vous avise par le mode de communication que vous avez indiqué lorsque votre Appareil est réparé et peut être récupéré.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous joindre du premier coup, nous continuerons de déployer des efforts raisonnables pour vous aviser que votre Appareil peut être récupéré. Cependant, Mobile Klinik n’est pas responsable des Appareils qui ne sont pas réclamés dans les 45 jours suivant la date du premier avis concernant la récupération de l’Appareil. Après ce délai, Mobile Klinik peut se débarrasser de l’Appareil à son entière discrétion.

c) Sauvegarde des données

Il vous incombe de sauvegarder les données, les logiciels et les programmes sur votre Appareil avant de l’envoyer pour réparation. Nous ne sommes aucunement responsables de la perte ou de la corruption de données, de renseignements, de logiciels ou de programmes sur votre Appareil.

5. Protection de la vie privée

Vous convenez que l’Engagement en matière de protection de la vie privée de Mobile Klinik, qui peut être consulté au https://mobileklinik.ca/fr/declaration-de-confidentialite/, y compris les modifications qui y sont apportées de temps à autre (l’« Engagement en matière de protection de la vie privée de Mobile Klinik »), s’applique à votre utilisation des Produits et services. Vous consentez par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Mobile Klinik et ses mandataires de vos renseignements personnels recueillis en lien avec la fourniture et (ou) l’utilisation des Produits et services, aux fins indiquées dans l’Engagement en matière de protection de la vie privée de Mobile Klinik, et convenez que les fins en question comprennent le partage des données relatives à votre compte et à votre utilisation avec d’autres Affiliées de Mobile Klinik, pour vous proposer des services ou des produits additionnels qui pourraient vous intéresser.

Mobile Klinik vend aussi des produits et services de tiers. Ces produits et services de tiers sont régis par leurs propres modalités, conditions et politiques de protection de la vie privée.

Dans la présente Entente, « Affiliées » désigne les entités, entreprises ou divisions, y compris sans s’y limiter TELUS Communications inc. et ses filiales, telles qu’elles existent à quelque moment que ce soit, notamment ses filiales ou divisions qui font affaire sous les dénominations TELUS, TELUS Communications, TELUS Mobilité, TELUS Québec, Koodo et Public Mobile.

6. Modalités générales

a) Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, ni Mobile Klinik, ni ses Affiliées, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs (collectivement, les « Entités de Mobile Klinik ») ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers toute autre partie de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs, ou d’autres dommages ou pertes de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de votre utilisation des Produits et services (y compris sans s’y limiter les défauts, les défaillances ou la détérioration complète d’un Appareil, les décharges électriques, brûlures, incendies ou explosions causés par un Appareil ou les pertes de profits ou de bénéfices, les pertes financières ou les pertes d’occasions d’affaires), peu importe la cause d’action, y compris la négligence, et même si une ou plusieurs des Entités de Mobile Klinik ont été avisées de la possibilité de tels dommages ou pertes ou auraient raisonnablement pu les prévoir.

Si une Entité de Mobile Klinik assume envers vous ou envers un tiers, pour quelque motif que ce soit, une responsabilité découlant des Produits et services ou s’y rapportant, la responsabilité cumulative de l’Entité de Mobile Klinik envers vous ou envers ce tiers ne peut excéder le plus élevé des montants suivants : 20 $ ou le montant des frais payés par vous à Mobile Klinik pour les Produits et services à l’origine de la réclamation au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la dernière date où sont survenus les dommages ou les pertes.

Mobile Klinik n’est pas responsable des problèmes superficiels qui ne nuisent pas au fonctionnement de l’Appareil, comme les égratignures ou les éraflures qui peuvent survenir durant les services de réparation.

Mobile Klinik n’assume aucune responsabilité à l’égard de la progression de dommages causés par une infiltration de liquide dans un Appareil. Même si cette éventualité est peu probable, l’ouverture de l’Appareil risque d’entraîner une aggravation des dommages et, dans certains cas, peut les rendre très graves ou irréparables. Nous demandons au client de surveiller son Appareil après toute réparation en cas d’infiltration de liquide, car des problèmes inconnus indépendants de notre volonté peuvent survenir peu après un tel traitement. Si des problèmes surviennent, veuillez communiquer avec nous pour que nous procédions à une réévaluation des dommages. Toute réparation supplémentaire devant être effectuée risque d’entraîner des frais additionnels.

Mobile Klinik ne peut être tenue responsable d’aucune perte de fonctionnalité du capteur d’empreintes digitales Touch ID en cas de réparation du bouton Accueil d’un iPhone d’Apple.

b) Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, vous vous engagez à indemniser Mobile Klinik et ses Affiliées, sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence, de même que leurs sociétés affiliées, actionnaires, associés, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires respectifs (collectivement appelés les « parties indemnisées ») i) pour la totalité des réclamations, actions, poursuites judiciaires et autres actions en justice engagées par tout tiers à l’encontre des parties indemnisées et découlant à un quelconque égard des Produits et services (les « actions de tiers »); et ii) pour la totalité des pertes, dommages, règlements et jugements associés (y compris les honoraires d’avocat des parties indemnisées) subis ou conclus par les parties indemnisées ou encore prononcés à leur encontre et consécutifs ou liés à une action de tiers (les « pertes liées aux tiers »), même si l’action de tiers et la perte liée aux tiers découlent d’une négligence d’une nature ou d’une ampleur quelconque de la part des parties indemnisées, d’un manquement contractuel ou d’une violation de garantie, ou encore si elles relèvent de la responsabilité stricte ou d’une autre forme de responsabilité. Nonobstant ce qui précède, l’obligation d’indemnisation des tiers ne s’applique pas en cas d’inconduite volontaire, arbitraire ou intentionnelle des parties indemnisées, ou de toute autre action fautive si le droit applicable n’autorise pas l’indemnisation.

c) Résiliation

Vous pouvez mettre fin à l’Entente en tout temps en fournissant à Mobile Klinik la date à laquelle vous voulez y mettre fin.

Mobile Klinik peut suspendre les Produits et services si vous contrevenez à l’une des dispositions des Modalités de service, y compris votre obligation d’acquitter sans retard les frais dus pour les Produits et services. Mobile Klinik peut résilier les Produits et services i) sur-le-champ et sans préavis si elle le juge nécessaire afin de prévenir la fraude, ii) si vous ne remédiez pas à un autre manquement aux Modalités de service dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis de Mobile Klinik vous signalant ce manquement, iii) si vous faites faillite ou, si vous êtes un client d’affaires, en cas de nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant chargé de gérer les affaires de votre entreprise, ou iv) pour toute autre raison, en vous communiquant un préavis écrit de trente (30) jours.

d) Arbitrage

SI vous utilisez les Produits et services dans le cadre d’une entreprise, toute réclamation, sauf concernant la perception des montants dus à Mobile Klinik, relative i) à l’Entente, ii) à l’utilisation des Produits et services ou de l’équipement utilisé avec ceux-ci, iii) à la publicité ou aux outils de vente liés aux Produits et services ou à l’équipement utilisé avec ceux-ci, ou iv) aux relations avec les tiers découlant de l’utilisation des Produits et services, doit faire l’objet d’un arbitrage privé et confidentiel devant un seul arbitre choisi par les parties. Les frais d’arbitrage sont partagés également entre les parties. Tout avis d’arbitrage d’une réclamation doit être communiqué aux coordonnées suivantes : Mobile Klinik, 26 étage, 25, rue York, Toronto ON M5J 2V5. L’arbitrage doit se dérouler conformément aux règles d’arbitrage commercial en vigueur dans la province où vous résidez. De plus, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter un recours collectif contre Mobile Klinik ou ses Affiliées ou encore de participer à un tel recours, et vous vous engagez à vous retirer de tout recours collectif à l’encontre de Mobile Klinik ou de ses Affiliées.

e) Divers

L’Entente est régie par les lois et règlements fédéraux canadiens ainsi que par les lois et règlements provinciaux applicables. Vous ne pouvez céder l’Entente sans le consentement écrit préalable de Mobile Klinik. Si une disposition des Modalités de service est déclarée invalide ou inexécutoire dans des circonstances données, le reste des Modalités de service continue de s’appliquer et doit être interprété, dans les circonstances en question, comme si la disposition en question n’avait jamais figuré aux présentes. Le défaut de Mobile Klinik d’exiger le strict respect ou de veiller à l’application d’une disposition des Modalités de service dans une circonstance donnée ne peut être interprété, en d’autres circonstances, comme une renonciation à un droit quelconque conféré à Mobile Klinik.